Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente de SVT de Max
En vigueur au 01/01/2024
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Maxime DELGEHIER
67 rue de l'ancienne place 59600 MAUBEUGE
Mail : m.delgehier.pro@gmail.com
SIRET : 98441400300017
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Cours en ligne par Teams (durée 30 minutes) sur le site SVT de Max.
- Cours en ligne par Teams (durée 1 heure) sur le site SVT de Max.
- Ensemble de 4h de cours par Teams sur le site SVT de Max.
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site svtdemax.eu .
La formule comprend :
- Un ou plusieurs exercices à faire chaque semaine par l’élève (à sa demande) et qui seront corrigés par le prestataire. Le prestataire n’est pas tenu pour responsable si l’élève ne fait pas ses exercices.
- Un créneau d'environ 10 minutes pour faire le point avec l’élève.
- La possibilité pour l’élève de poser ses questions par email avec le prestataire en illimité pendant les horaires d’ouverture.
Rappel des horaires d’ouverture :
Le prestataire n’est pas disponible pour répondre aux questions, corriger des devoirs ou échanger en dehors des horaires d’ouverture suivants :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 17h à 19h.
Les créneaux de cours sur Teams sont réservés avant chaque nouvelle séance en fonction des disponibilités de chacun. Ce sont des créneaux fixes.
Les caractéristiques principales des Services sont disponibles sur le site internet svtdemax.eu .
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription aux services mentionnés ci-dessus. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site svtdemax.eu et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des services. Cette case se trouve sur le formulaire d’inscription qui sera envoyé par email par le Prestataire au Client après la demande d’inscription de ce dernier par email, téléphone ou sur le site svtdemax.eu .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Maxime DELGEHIER
67 rue de l'ancienne place - 59600 MAUBEUGE
Mail : m.delgehier.pro@gmail.com
SIRET : 98441400300017
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site svtdemax.eu , lors de l'enregistrement de la souscription par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site svtdemax.eu .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Pour l’accompagnement :
Le paiement demandé au Client avant la séance de cours correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie à chaque réservation par le Prestataire et remise au Client à son adresse email (fournie lors de la souscription) dans un délai maximum d'une semaine après commande.
Le tarif est de 20€ TTC pour une heure de cours.
Le tarif est de 10€ TTC pour 30 minutes de cours.
Le tarif est de 75€ TTC pour le pack de 4 heures de cours.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET SOUSCRIPTIONS
Il appartient au Client d’effectuer une demande d’inscription aux Services qu'il désire commander par le biais du formulaire de contact disponible sur le site svtdemax.eu selon les modalités suivantes :
- Demande d’inscription en ligne via le formulaire de contact disponible sur le site.
- Confirmation par le Client de la souscription aux services payants par email par le Prestataire au Client.
Ou par le biais de contact email selon les modalités suivantes :
- Contact par mail
- Confirmation par le Client de la souscription aux services payants par email par le Prestataire au Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Il lui appartient également de s’assurer d’être en mesure de pouvoir régler la commande à la fin du prochain mois échu selon les tarifs disponibles sur le site svtdemax.eu.
Toute demande d’inscription constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra à tout moment demander des précisions sur les tarifs et l’avancée de l’accompagnement scolaire avec l’élève par mail au Prestataire : m.delgehier.pro@gmail.com .
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la facture).
- Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE.
Le prix est payable comptant, en totalité dès la réservation du créneau horaire de l'heure de cours, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Client recevra alors une confirmation de paiement par mail à sa demande.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – POLITIQUE D’ANNULATION DES COURS
Afin de pouvoir garantir un service de qualité à chacun, de pouvoir correctement gérer le planning des cours et de ne pas préparer des cours pour rien, une politique d’annulation est mise en place à partir du 1er janvier 2024 :
En cas d’annulation d’un cours hebdomadaire sur Teams, le prestataire DOIT être prévenu au minimum 24 heures avant le début du cours.
Si l’annulation est réalisée dans ce délai, le prestataire proposera dans la mesure du possible de décaler le cours à un autre créneau dans la semaine ou éventuellement la semaine suivante.
S’il n’est pas prévenu dans ce délai, le prestataire considèrera le cours comme étant effectué et dû, la semaine sera facturée aux tarifs habituels.
En cas de retard de l’élève à un cours, il n’est pas garanti que le prestataire puisse prolonger le cours afin de rattraper le temps perdu.
ARTICLE 6 – POLITIQUE DE RESILIATION DES SERVICES
Le service heure de cours est sans engagement.
Il peuvent être résiliés à tout moment sur simple demande écrite par mail : m.delgehier.pro@gmail.com
Le prestataire se réserve le droit et sans justification de mettre fin aux prestations qu’il fournit envers un élève.
ARTICLE 7 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Tout Client qui souhaite poursuivre l’accompagnement scolaire se verra alors facturé en fin de semaine au tarif défini sur le site.
- Lorsque le Client inscrit aux services payants souhaite stopper l’accompagnement scolaire, il lui appartient d’en informer le Prestataire par mail à m.delgehier.pro@gmail.com sans frais supplémentaires, ni préavis.
- L’absence de réponse par mail du Client ou de l’élève n’est pas considérée comme une désinscription par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’informer le client de l’absence de réponse de l’élève.
Les services payants seront fournis dès la date convenue entre le Prestataire et le Client lors de l’envoi du mail de validation d’inscription aux services payants (après signature du contrat par le Client), si le Client fait la demande expresse de débuter les services payants avant la fin de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
Dans le cas, où le Client ne souhaite pas débuter les services payants avant la fin de son délai de rétractation, les services débutent après les 14 jours de délai de rétractation. Voir article 6 des présentes CGV « droit de rétractation ».
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à m.delgehier.pro@gmail.com , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 8 – CHARTE DE L’ELEVE
Charte de l’élève :
Dans un objectif de réussite, chaque élève qui bénéficie de cette formule reçoit une charte de l’élève à signer en début des prestations dans laquelle il s’engage à :
- Respecter son professeur
- Respecter les horaires d’ouverture de SVT de Max, le professeur n’est pas tenu de lui répondre en dehors des horaires d’ouverture
- Fournir le travail nécessaire au bon fonctionnement de l’accompagnement
- Rendre les exercices pour correction au minimum 48 heures avant le cours (les exercices rendus après ce délai n’ont pas garantie d’être corrigés à temps)
- Rendre les exercices dans un format lisible et compréhensible (Scan, format Word, PDF, photos de jour et bonne résolution) par email
- Fournir à son professeur tous les documents (extraits de cours, fiches d’exercice, TP,...) sur lesquels il souhaite travailler avec son professeur avant le début du cours par mail afin d’éviter les pertes de temps liées à l’envoi des documents
Le prestataire se réserve de mettre fin à l’accompagnement de l’élève si celui-ci ne respecte pas la charte de l’élève à n’importe quel moment dans l’année.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de son inscription aux services payants pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à l’adresse du Prestataire.
Si le Client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès du Prestataire sur le formulaire d’inscription (via la case correspondante à cocher) sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client ayant demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste néanmoins redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par le Prestataire.
Le contrat est conclu dès la validation de la souscription du Client aux services payants suivant les modalités précisées dans les présentes CGV. Il peut donc être rompu sans préavis ni frais de résiliation par le Client ou le Prestataire sur simple demande mais le Client est tenu de procéder au paiement des services dont il a bénéficié au cours du mois.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site svtdemax.eu du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandé au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site svtdemax.eu se fait en conformité avec la RGPD et la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site svtdemax.eu .
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.svtdemax.eu est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le contenu des cours (fiches synthétiques, vidéos et schémas) est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il est strictement interdit de diffuser ces contenus à des tiers.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire par mail svtdemax.eu .
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000630/1912 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné : Mathilde MARTIN 57 avenue du Maréchal Foch 68130 ALTKIRCH,
- Le numéro de la convention : CS000630/1912
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réservations
Réservez vos cours de SVT.
m.delgehier.pro@gmail.com
© 2025. All rights reserved.